Préambule
France FORMACTION : organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE sous le numéro 76 65 00 913 65.
France FORMACTION est domicilié au 9 rue Peyret 65100 LOURDES
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux actions de formation organisées par France FORMACTION dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions : France FORMACTION sera dénommé ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant l’action de formation seront dénommées ci-après « participants à l’action de formation » ; la directrice de France FORMACTION sera ci-après dénommé « le directeur de l’organisme de formation » ; dans le cadre de formations intra entreprise et inter entreprise, le donneur d’ordre est dénommé « l’entreprise bénéficiaire ».
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.
Article 1 : Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail. Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Personnes concernées :Le présent règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session de formation dispensée par France FORMACTION, et ce pour la durée de la formation suivie.
Chaque participant à l’action de formation est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par France FORMACTION et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Lieu de la formation : La formation aura lieu dans les locaux choisis, réservés et à la charge de France FORMACTION .
Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de France FORMACTION , mais aussi dans tout local ou espace mis à disposition de l’organisme de formation. France FORMACTION se réserve le droit de modifier le lieu de l’action de formation en fonction des nécessités de service.
Hygiène et sécurité
Article 2 : Règles générales : Chaque participant à l’action de formation doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque l’action de formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent Code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
Boissons alcoolisées/drogues : Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de toute autre substance prohibée ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues ou toute autre substance prohibée.
Interdiction de fumer : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Lieux de restauration : L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le directeur de l’organisme de formation, ou son représentant, ou encore toute personne mandatée par l’entreprise bénéficiaire (dans le cas de formations intra entreprises), de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les actions de formation.
Consignes d’incendie : Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants à l’action de formation.
Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant à l’action de formation accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au directeur de l’organisme de formation, ou à son représentant, ou encore à toute personne mandatée par l’entreprise bénéficiaire (dans le cas de formations intra entreprises). Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au participant à l’action de formation pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le directeur de l’organisme de formation, ou par toute personne mandatée par l’entreprise bénéficiaire (dans le cas de formations intra entreprises) auprès de la caisse de Sécurité sociale.
Discipline Générale
Article 3 : Tenue et comportement : Les participants à l’action de formation sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.
Horaires de l’action de formation : Les horaires de stage sont fixés par France FORMACTION ou par l’entreprise bénéficiaire et portés à la connaissance des participants soit par la convocation, soit à l’occasion de la remise aux participants du programme de formation. Les participants à l’action de formation sont tenus de respecter ces horaires. France FORMACTION se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de l’action de formation en fonction des nécessités de service. Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par France FORMACTION aux horaires d’organisation de l’action de formation. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le participant à l’action de formation d’en avertir soit le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, soit la personne mandatée par l’entreprise bénéficiaire (dans le cas de formations intra entreprises). Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le participant à l’action de formation.
Accès au lieu de formation : Sauf autorisation expresse de France FORMACTION, les participants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur action de formation ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme de formation ou à l’entreprise bénéficiaire.
Usage du matériel : Chaque participant à l’action de formation a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le participant à l’action de formation est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf support de cours ou tout document attribué aux participants de façon explicite.
Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, et ce quelle que soit sa forme (papier, numérique ou toute autre technologie)
Responsabilité de l’organisme : En cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants France FORMACTION décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants dans les locaux de formation.
Sanctions
Article 4 : Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant, blâme, exclusion définitive de l’action de formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Garanties disciplinaires :
Article 5 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 7 : Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 8 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 9 : Agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 10 : Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 11 : En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.
Publicité du règlement
Article 12 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
(mise à jour juillet 2024)